Politique de remboursement

Les prestations proposées par Well Solidarity constituent des services personnalisés de financement et de réalisation de projets solidaires ou environnementaux, notamment la construction de puits et la plantation d’arbres, donnant lieu à la production de justificatifs spécifiques propres à chaque projet.

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la commande, des caractéristiques essentielles des prestations, notamment leur nature personnalisée et leurs modalités d’exécution.

En raison du caractère personnalisé et immédiatement engagé des prestations dès validation de la commande, le Client reconnaît que celles-ci entrent dans le champ des services exécutés selon les spécifications du consommateur et dont l’exécution commence immédiatement après accord exprès, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, excluant le droit de rétractation dans les conditions prévues par ce texte.

Les délais de réalisation et de transmission des justificatifs indiqués sur le site constituent des délais moyens indicatifs, éventuellement exprimés sous forme de fourchette, et ne constituent pas un engagement contractuel ferme au sens de l’article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement du délai moyen ou de la fourchette maximale annoncée lors de la commande, le Client peut adresser une demande écrite de réclamation à Well Solidarity.

À compter de la réception de cette demande, un délai supplémentaire est accordé pour finaliser la prestation et transmettre les justificatifs :

• soixante (60) jours calendaires pour les projets de construction de puits,

• trente (30) jours calendaires pour les projets de plantation d’arbres,

conformément au principe d’exécution dans un délai raisonnable prévu par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, les justificatifs n’ont pas été transmis, le Client pourra obtenir le remboursement de la commande concernée sur demande.

Si les justificatifs sont transmis dans le délai supplémentaire, la prestation est réputée pleinement transmise et aucune demande de remboursement ne pourra être maintenue à ce titre, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation et de l’article 1218 du Code civil relatif à la force majeure.