Conditions Générales de Vente

Entre l’entreprise WellSolidarity, exploitée par EcoFutureWorks – FZE, Ajman Free Zone, License No. 35862, immatriculée à Ajman (Émirats arabes unis), domiciliée à l’Etihad Airways Center, 5^ème étage, Ajman free zone, building C1.

La société peut être contactée par courrier électronique à l’adresse contact.wellsolidarity@gmail.com ou via le formulaire de contact accessible depuis la page d’accueil du site well-solidarity.fr.

Ci-après le « Vendeur »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations proposées par la société,

Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur propose des prestations solidaires et environnementales, consistant notamment en la construction de puits et la plantation d’arbres dans des pays défavorisés, commercialisées par l’intermédiaire du site Internet well-solidarity.fr. La liste et le descriptif des prestations proposées par la société peuvent être consultés sur le site.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations effectuées au travers du site Internet de la société et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse well-solidarity.fr.

La société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve au moyen d’une case à cocher et d’un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une prestation, et les accepter sans restriction ni réserve.

Il reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations vendues au travers du site Internet sont indiqués en euros. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, le prix appliqué restant celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.

Commission liée à la réalisation des travaux et services. Le Client est expressément informé et reconnaît que le prix total payé ne correspond pas intégralement au coût des travaux réalisés sur le terrain. En effet, la société WellSolidarity prélève une commission sur le montant de chaque commande, en contrepartie de la réalisation, de la coordination et du suivi des travaux et services (construction de puits, plantation d’arbres et prestations associées).

Cette commission rémunère l’activité de la société et couvre notamment les frais opérationnels : gestion et coordination de projet, relations avec les partenaires locaux, suivi client, transmission des justificatifs, frais administratifs et de fonctionnement. Une partie de cette commission peut également être affectée au financement et au développement de nouveaux projets solidaires et environnementaux, dans l’objectif constant d’améliorer la qualité des services proposés.

Cette commission est d’ores et déjà incluse dans le prix affiché au moment de la commande et n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client. En passant commande, le Client accepte expressément le principe et les modalités de cette commission telles que décrites au présent article. 

Le Vendeur, dont le siège de l’activité économique est établi aux Émirats arabes unis (Ajman Free Zone) et qui ne dispose d’aucun établissement stable en France, fournit ses prestations à des personnes non assujetties à la TVA. Conformément à l’article 259, 2° du Code général des impôts, le lieu de ces prestations est situé au lieu d’établissement du Vendeur, hors de France : les commandes ne sont donc pas soumises à la TVA française.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client suit une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :

• information sur les caractéristiques essentielles de la prestation ;
• choix de la prestation et, le cas échéant, de ses options (notamment le contenu de la plaque personnalisée : nom, message) ;
• indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse) ;
• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de confirmer, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix, de corriger ses erreurs éventuelles ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emporte formation du contrat ;
• suivi des instructions de paiement, paiement, puis exécution de la prestation. Le Client reçoit confirmation par courrier électronique du paiement et un accusé de réception de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site Internet du Vendeur, où le Client en a pris connaissance et les a acceptées au moyen d’une case à cocher avant la validation de sa commande.

Le Client dispose, pendant le processus de commande, de la possibilité d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les Conditions Générales de Vente et les modalités de l’offre sont mises à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur, où il peut les consulter, les reproduire et les conserver avant de passer commande. L’archivage des communications, de la commande, de ses détails et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1360 du Code civil et peut être produit à titre de preuve du contrat.

Le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 : Nature de la prestation et livrables

Le Vendeur propose des prestations consistant en la réalisation d’actions environnementales et solidaires, à savoir la construction de puits ou la plantation d’arbres. Chaque puits financé comporte une plaque incrustée et indissociable de l’ouvrage, mentionnant le nom du Client, son numéro de commande et un message personnalisé de son choix. Pour la plantation d’arbres, un support d’identification nominatif (feuille mentionnant le nom du Client, son numéro de commande et un message personnalisé de son choix) figure sur les justificatifs afin d’attester le rattachement de la plantation au Client concerné. En contrepartie de son achat, le Client reçoit, à titre de justificatif de la réalisation de la prestation, des photographies et vidéos des travaux effectués, pouvant inclure des coordonnées GPS.

Les caractéristiques essentielles de la prestation et son prix sont mis à disposition du Client sur le site Internet. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client est informé des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Les livrables (photographies et vidéos) sont fournis au Client une fois les travaux réalisés. Les délais de réalisation dépendant des conditions de terrain et des partenaires locaux, une information sur les délais indicatifs est donnée sur la page de présentation. Le Client reconnaît que ces délais peuvent varier selon la nature et la localisation de la prestation.

Il est expressément convenu que le Vendeur fournit les photographies et vidéos une seule fois, à l’issue des travaux. Le Vendeur ne s’engage pas à fournir de nouveaux contenus ni de suivi ultérieur. Il pourra, à sa seule discrétion et sans que cela constitue une obligation, transmettre ponctuellement des contenus complémentaires.

Les informations contractuelles sont présentées en français. Les illustrations ou photos figurant sur le site à titre de présentation n’ont pas de valeur contractuelle et sont fournies à titre purement indicatif.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L411-1 du Code de la consommation, les prestations offertes à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Lorsque la prestation ne correspond pas à la commande ou présente un défaut de conformité, le Client peut en demander la mise en conformité ou, à défaut, le remboursement. Le remboursement s’effectue par le montant total de la prestation, par virement bancaire ou via le compte PayPal du Client.

Article 7 : Exécution et propriété

La prestation demeure sous la responsabilité de la société jusqu’à sa réalisation effective. Compte tenu de la nature des prestations, aucun bien matériel n’est transféré au Client, qui reçoit les justificatifs de réalisation prévus à l’article 5.

Article 8 : Modalités d’exécution et de transmission des justificatifs

Les prestations proposées par WellSolidarity consistent en la réalisation de projets solidaires ou environnementaux, notamment la construction de puits et la plantation d’arbres, ainsi que la transmission des justificatifs associés (photographies, vidéos et, le cas échéant, coordonnées GPS), envoyés par voie électronique à l’adresse email indiquée lors de la commande.

Les délais de réalisation des projets et de transmission des justificatifs indiqués sur le site ou lors de la commande constituent des délais moyens indicatifs, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Ces délais peuvent varier en fonction des contraintes techniques, administratives, climatiques, logistiques ou opérationnelles.

Le dépassement d’un délai indicatif ne saurait, à lui seul, être considéré comme un manquement de WellSolidarity ni ouvrir automatiquement droit à annulation ou remboursement, dès lors que la prestation est exécutée et que les justificatifs sont transmis dans un délai raisonnable.

La prestation est réputée exécutée à compter de la réalisation effective du projet financé et de la transmission des justificatifs au Client. WellSolidarity ne pourra être tenue responsable des dépassement de délais indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 : Disponibilité

En cas d’impossibilité de réaliser une prestation pour une période supérieure à trente jours ouvrables, le Client en sera immédiatement informé et pourra annuler la commande de cette prestation sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant correspondant ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte de paiement ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme être le titulaire légal de la carte et être en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur étant établi aux Émirats arabes unis, le Client est informé que des frais de paiement international ou des frais de change peuvent être appliqués par certaines banques émettrices. Ces frais, le cas échéant, sont à la charge exclusive du Client et relèvent des conditions propres à sa banque, sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle.

Article 11 : Droit de rétractation

Pour la construction de puits : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens et prestations nettement personnalisés confectionnés selon les spécifications du Client. Chaque puits financé comporte une plaque incrustée et indissociable de l’ouvrage, mentionnant le nom du Client, son numéro de commande et un message personnalisé de son choix, conférant à la prestation un caractère unique et personnalisé au sens du texte précité. Le Client reconnaît et accepte expressément ce caractère personnalisé et renonce, en conséquence, à son droit de rétractation.

Pour la plantation d’arbres : conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. En passant commande, le Client demande expressément que l’exécution de la prestation débute immédiatement et reconnaît que, une fois la plantation réalisée et les justificatifs transmis, la prestation est pleinement exécutée et son droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Le caractère personnalisé (puits) et l’accord exprès du Client (arbres) sont établis par les éléments et consentements recueillis lors de la commande et conservés par le Vendeur.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Vendeur rembourse l’Acheteur lorsque la prestation est manifestement défectueuse ou ne correspond pas à la commande effectuée. La demande de remboursement donne lieu à un remboursement intégral par virement bancaire ou sur le compte PayPal du Client.

Article 13 : Politique de remboursement

Les prestations proposées par Well Solidarity constituent des services personnalisés de financement et de réalisation de projets solidaires ou environnementaux, notamment la construction de puits et la plantation d’arbres, donnant lieu à la production de justificatifs spécifiques propres à chaque projet.

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la commande, des caractéristiques essentielles des prestations, notamment leur nature personnalisée et leurs modalités d’exécution.

En raison du caractère personnalisé et immédiatement engagé des prestations dès validation de la commande, le Client reconnaît que celles-ci entrent dans le champ des services exécutés selon les spécifications du consommateur et dont l’exécution commence immédiatement après accord exprès, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, excluant le droit de rétractation dans les conditions prévues par ce texte. En conséquence, et dans les conditions prévues par la loi, l’annulation d’une commande à la seule initiative du Client, y compris avant le commencement effectif des travaux, n’ouvre pas droit à remboursement.

Les délais de réalisation et de transmission des justificatifs indiqués sur le site constituent des délais moyens indicatifs, éventuellement exprimés sous forme de fourchette, et ne constituent pas un engagement contractuel ferme au sens de l’article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement du délai moyen ou de la fourchette maximale annoncée lors de la commande, le Client peut adresser une demande écrite de réclamation à Well Solidarity. À compter de la réception de cette demande, un délai supplémentaire est accordé pour finaliser la prestation et transmettre les justificatifs :

• soixante (60) jours calendaires pour les projets de construction de puits ;
• trente (30) jours calendaires pour les projets de plantation d’arbres,

conformément au principe d’exécution dans un délai raisonnable prévu par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, les justificatifs n’ont pas été transmis, le Client pourra obtenir le remboursement de la commande concernée sur demande. Si les justificatifs sont transmis dans le délai supplémentaire, la prestation est réputée pleinement exécutée et aucune demande de remboursement ne pourra être maintenue à ce titre, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation et de l’article 1218 du Code civil relatif à la force majeure.

Tout remboursement dû au titre du présent article est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la reconnaissance de son bien-fondé par le Vendeur, par virement bancaire ou sur le compte PayPal du Client, en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 14 : Réclamations et médiation

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par courriel à l’adresse contact.wellsolidarity@gmail.com, par téléphone ou via les réseaux sociaux officiels de la société.

Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. En cas d’échec de la réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur compétent. 

Article 15 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur, par courriel ou appel téléphonique, dans les cas suivants :

• prestation non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• absence d’exécution de la prestation dans un délai raisonnable après mise en demeure restée sans effet ;
• hausse du prix injustifiée ou modification substantielle de la prestation.

Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement des sommes versées, majorées le cas échéant des intérêts calculés au taux légal à compter de la date d’encaissement.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et l’exécution des prestations définies au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
• coordonnées du délégué à la protection des données ou du point de contact en matière de données personnelles : contact.wellsolidarity@gmail.com ;
• base juridique du traitement : l’exécution du contrat et le respect des obligations légales (notamment comptables) ;
• destinataires : les services internes du Vendeur (vente, livraison, sécurité informatique, marketing), les sous-traitants intervenant dans l’exécution des prestations et du paiement, ainsi que toute autorité légalement autorisée ;
• durée de conservation : la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales, notamment la durée de prescription commerciale et comptable ;
• droits de la personne concernée : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité des données, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et à l’exécution de la prestation, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ni profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 20 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur résidant en France bénéficie en tout état de cause de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français de la consommation.